Ordre Luxembourgeois des Géomètres

B.P. 651 L-2016 Luxembourg

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Start Présentation de l' Ordre Statuts § 2 - Composition de l'Ordre, Admission, Démission, Cotisation

§ 2 - Composition de l'Ordre, Admission, Démission, Cotisation

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Art.4.

L'Ordre comprend :

  • des membres sociétaires;
  • des membres agréés;
  • des membres d'honneur.

Sur proposition du Comité de l’Ordre, le titre de membre d’honneur peut être conféré par l’assemblée générale ordinaire par acclamation, à chaque personne qui a éminemment bien mérité de la profession.

Aucun droit de vote n’est accordé au membre d’honneur.

Art.5.

Le membre sociétaire doit répondre à un des critères d’admission suivants:

  1. être détenteur d’un diplôme sanctionnant une formation universitaire ou un enseignement technique supérieur à caractère universitaire d’un Etat membre de l’Union européenne, ou reconnu équivalent, portant sur une des spécialités géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou sur une spécialité apparentée et exercer son activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine du géomètre ;
  2. être détenteur du titre de géomètre officiel institué par la loi afférente du 25 juillet 2002 ;
  3. être détenteur de l’autorisation d’établissement relative à l’exercice de l’activité de géomètre réglementée par la loi afférente du 25 juillet 2002.

Art.6.

Le membre agréé doit répondre à un des critères d’admission suivants:

  1. être étudiant d’une école et en une spécialité citées à l’article 5.1) ;
  2. être étroitement lié à la profession, soit par la détention du diplôme cité àl’article 5.1) ou d’un diplôme équivalent, soit par l’exercice continu depuis six ans au moins, d’une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg dans ledomaine du géomètre ou dans un domaine apparenté.

Aucun droit de vote n’est accordé au membre agréé.

Un observateur qui assiste aux réunions du Comité de l’Ordre, sans avoir le droit de vote, est désigné parmi les membres agréés, par l’assembléegénérale ordinaire par vote secret à la majorité absolue des voix des membres agréés présents.

Art.7.

Toute demande d’admission doit être adressée au Comité de l’Ordre ; sa recevabilité présume l’inscription préalable du diplôme intéressant au Registre National des Diplômes et est jugée par une commission d’admission, composée de cinq membres que le Comité de l’Ordre a désignés.

L’admission définitive est décidée par l’assemblée générale ordinaire par vote secret à la majorité des trois quarts des voix des membres sociétaires présents.

Art.8.

L'assemblée générale fixe le taux de la cotisation annuelle. La cotisation ne peut pas dépasser 100€, n.i. (1948).

Art.9.

La qualité de membre de l'Ordre se perd :

  1. par démission volontaire,
  2. par refus de verser la cotisation annuelle après mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet pendant trois mois,
  3. par le retrait du titre de géomètre officiel ou de l’autorisation d’établissement relative à l’exercice de l’activité de géomètre pour manquement aux règles et devoirs professionnels ;
  4. par l’exclusion pour des motifs graves, prononcée par l’assemblée générale ordinaire par vote secret à la majorité des deux tiers des voix des membres sociétaires présents.

Les membres démissionaires ou exclus ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations déjà versées ; ils n’ont aucun droit sur le fonds social de l’Ordre.

 


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